Mission, valeurs et prérequis pour créer l'association
Conditions préalables à la création de l'Association
De 2002 à 2024, la Fédération de Russie, avec le soutien des organes directeurs du barreau, a mis en œuvre des réformes qui ont limité l'indépendance des avocats et sapé la défense du droit à un procès équitable.
Les activités de la Chambre fédérale des avocats et des chambres du barreau des régions du pays au cours de cette période, en particulier entre 2017 et 2024, ont rendu impossible ou, au mieux, extrêmement difficile pour les avocats de défendre efficacement leurs droits et les droits et intérêts de leurs clients. En outre, les actions du personnel de ces organisations, qui prétendent représenter l'ensemble de la communauté des avocats, ont clairement et presque universellement manifesté des phénomènes négatifs durables : autoritarisme, suppression de la démocratie, influence accrue de l'État, censure, corruption et abus financiers, discrimination, élaboration de règles corporatives répressives et poursuites disciplinaires des avocats, ignorance des buts et objectifs des associations d'avocats, initiatives législatives anti-avocats.
Aujourd'hui, les organes directeurs du barreau russe n'adhèrent pas aux principes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme et ne les promeuvent pas, ne défendent pas la justice et l'intégrité, diminuent en fait les intérêts et les besoins des avocats russes et leurs droits, et leurs activités sont en contradiction avec les normes internationales et les recommandations des rapporteurs spéciaux de l'ONU. Par conséquent, la Chambre fédérale des avocatset les chambres du barreau ne peuvent être considérées comme des organisations indépendantes autorisées à représenter les intérêts des avocats russes.
En même temps, les avocats, en tant que conseillers juridiques indépendants, ont besoin d'une association, indépendante de toute ingérence extérieure, établie et fonctionnant selon des principes démocratiques, qui protège leurs intérêts professionnels et promeut leur formation continue.
Une telle association professionnelle est en fin de compte nécessaire à toute personne qui a besoin de réaliser son droit à une assistance juridique qualifiée et à l'accès à la justice.
23. Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d'expression, de croyance, d'association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme et d'adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d'en constituer, et d'assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime. Dans l'exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat.
24. Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continues et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure.
Principes de base relatifs au rôle du barreau
Les vingt années d'application de la loi ont montré que les évaluations positives des activités des associations d'avocats en Russie ne sont pas correctes et que les espoirs de démocratisation des organes d'autogestion des avocats et de renforcement de la responsabilité et de la transparence de leurs activités ne se sont pas concrétisés. La Chambre fédérale des avocats n'est pas une association professionnelle d'avocats et ne peut pas l'être, puisque les avocats ne sont pas membres de cette organisation qui, à son tour, n'est pas responsable devant les avocats. Toutefois, les avocats sont tenus de se conformer aux décisions des organes de la Chambre fédérale des avocats et de verser régulièrement des contributions financières à l'organisation sous peine de voir leur statut supprimé.
Selon les normes internationales ... Les associations d'avocats doivent être indépendantes, autorégulées, statutaires et avoir pour mandat général de protéger l'indépendance de la profession juridique et les intérêts de ses représentants. Les résultats des contrôles, des recherches et des événements publics ... montrent que les fonctions et les activités de la Chambre fédérale des avocats et des chambres ne répondent pas à des normes internationales élevées. Aujourd'hui en Russie, la situation de la communauté juridique se détériore rapidement, le niveau de protection des droits et des libertés des citoyens baisse, ce qui nécessite une réponse immédiate, y compris de la part de la communauté internationale. Les droits des avocats à l'indépendance professionnelle vis-à-vis de l'État et des organes du barreau, à présenter des candidats et à être élus dans ces organes, à participer volontairement à des associations professionnelles, à exercer leurs activités sans menaces, obstacles et interdictions sont violés.
Appel du conseil d'administration de l'Organisation publique interrégionale des avocats et des juristes "Initiative 2018" aux organes des Nations Unies, aux barreaux internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme (Moscou, Russie, 18 décembre 2023)
Le droit international et les normes en matière de droits de l'homme, notamment les articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirment l'importance des avocats dans la défense des droits de l'homme et leur contribution à la garantie d'une administration équitable de la justice. Contrairement à ces normes, les avocats qui expriment des opinions dissidentes et/ou qui représentent des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants de l'opposition, des manifestants contre la guerre ou des victimes de violations des droits de l'homme dans la Fédération de Russie sont eux-mêmes soumis à de fortes pressions. Ces pressions comprennent des pressions disciplinaires, administratives et pénales, du harcèlement, ainsi que des violences physiques assimilables à de la torture et à des mauvais traitements.
Situation des droits de l'homme dans la Fédération de Russie. Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, Mariana Katsarova. Conseil des droits de l'homme. Cinquante-quatrième session. 11 septembre au 6 octobre 2023, 15 septembre 2023.
Les autorités ont intensifié leurs attaques contre les membres de la profession juridique et les avocats, en particulier ceux qui représentent des clients dans des affaires de persécution politique ou de sécurité nationale. En avril 2024, un amendement à la loi russe sur le barreau a restreint l'autonomie des associations de barreaux et l'indépendance de la profession juridique, en violation des normes d'équité des procès. Des avocats ont été harcelés, radiés du barreau et ont fait l'objet d'intimidations pour avoir fourni des services juridiques à des groupes persécutés et à des dissidents.
Situation des droits de l'homme dans la Fédération de Russie. Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, Mariana Katsarova. Conseil des droits de l'homme. Cinquante-septième session. 9 septembre au 9 octobre 2024, 13 septembre 2024. A/HRC/57/59
L'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau (IBAHRI) a souligné les dangers des récentes réformes juridiques qui restreignent davantage l'indépendance des avocats et sapent le droit à un procès équitable, y compris les récents amendements à la loi sur les secrets d'État et à la loi sur la défense et la promotion des intérêts.
L'IBAHRI a fait une déclaration orale au nom de Lawyers for Lawyers (L4L) et de LRWC lors d'un dialogue interactif avec le rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme dans la Fédération de Russie. La déclaration condamne le harcèlement généralisé et croissant des avocats indépendants en Russie, y compris le harcèlement judiciaire, les mesures disciplinaires arbitraires, la radiation du barreau et les accusations criminelles. Les avocats subissent de graves pressions, y compris le harcèlement judiciaire et la violence physique. L'IBAHRI s'inquiète de la loi sur la défense et la promotion des intérêts, qui menace encore davantage l'indépendance des avocats, et de la loi sur les secrets d'État, qui restreint la liberté de mouvement des avocats, en particulier de ceux qui tentent d'échapper aux poursuites.
IBAHRI au Conseil des droits de l'homme des Nations unies : Principales conclusions, 18 octobre 2024
... "la préservation d'une communauté juridique indépendante est primordiale et indispensable à la sauvegarde des droits de l'homme, de l'accès à la justice, de l'État de droit et d'une société libre et démocratique" .....
Résolution sur la déréglementation de la profession juridique (adoptée par le Conseil de l'Association internationale du barreau (IBA) le 6 juin 1998 à Vienne)
