En octobre 2023, les avocats Vadim Kobzev, Alexey Liptser et Igor Sergunin (inclus dans la liste des "terroristes et extrémistes" de Rosfinmonitoring) ont été fouillés, détenus et emprisonnés en Russie.
Les avocats représentaient Alexei Navalny, un homme politique russe de l'opposition dont les plaintes ont été jugées à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour des violations de ses droits garantis par la Convention européenne, en particulier pour la privation arbitraire de sa liberté pour des motifs politiques. Alexei Navalny a été inclus dans la "liste des extrémistes et des terroristes" de Rosfinmonitoring, et la Fondation anti-corruption (FBK), qu'il a fondée, a été reconnue comme une organisation "extrémiste" et interdite dans la Fédération de Russie. La législation russe sur les activités extrémistes a également été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme et les Nations unies comme n'étant pas conforme aux normes internationales.
Le 17 janvier 2025, le verdict du tribunal du district de Petushinsky de la région de Vladimir de la Fédération de Russie, qui a examiné l'affaire à huis clos, a déclaré les avocats Vadim Kobzev, Alexey Liptser et Igor Sergunin coupables d'avoir commis un crime extrémiste et les a condamnés à de longues peines d'emprisonnement. En réalité, les avocats ont été condamnés pour avoir mené des activités de plaidoyer ordinaires et, en vertu de cette condamnation, ils sont privés de l'accès à la profession.
Sur la base des dispositions des articles 6 et 18 de la loi fédérale "sur la défense et la profession d'avocat dans la Fédération de Russie" du 31.05.2002 n° 63-FZ, de l'article 53 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, des paragraphes 12-16 et 18 des principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, les avocats ne sont pas identifiés au défendeur et à ses intérêts, ils ont le droit de le rencontrer sans entrave, de protéger ses intérêts par tous les moyens légaux, tandis que l'État est tenu d'assurer leur indépendance, la liberté d'ingérence dans leurs activités et la défense de leurs activités professionnelles.
La loi ne prévoit pas de responsabilité pour l'avocat qui assure la communication du mandant avec l'extérieur, et elle ne peut pas être prévue. L'activité d'un avocat, qui consiste à recevoir d'un client détenu des informations relatives à la protection de ses droits et libertés, et à communiquer ensuite ces informations à des tiers pour qu'elles soient diffusées publiquement dans son intérêt, ne peut être érigée en infraction pénale.
L'affaire pénale des avocats Vadim Kobzev, Alexey Liptser et Igor Sergunin est un exemple frappant d'une distorsion inconstitutionnelle du sens, du contenu et de l'application des lois, qui a abouti à l'identification des avocats à leur client et à ses intérêts.
La criminalisation de l'activité d'avocat est effectuée pour des raisons politiques et implique également la réalisation d'un "effet de gel" visant à dissuader les représentants de la communauté juridique de défendre de bonne foi des affaires "sensibles" pour l'État.
Le Conseil général de l'Association Internationale d`Avocats Russes déclare l'illégalité et l'inadmissibilité des poursuites engagées contre les avocats Vadim Kobzev, Alexei Liptser et Igor Sergunin pour avoir exercé la profession d'avocat, ainsi que la nécessité de leur libération immédiate et de leur réhabilitation.
Nous appelons les Nations Unies, les associations internationales et nationales d'avocats et de juristes, et les organisations de défense des droits de l'homme à protester contre les poursuites engagées contre les avocats Vadim Kobzev, Alexei Liptser et Igor Sergunin et à soutenir les efforts visant à les protéger et à les libérer.
Conseil général de l'Association Internationale d` Avocats russes
Photo de https://msk1.ru
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