/traduction non officielle/
S.E. Konstantin Chuychenko
Ministre de la Justice de la Fédération de Russie
Bruxelles, le 9 décembre 2024
Objet : Condamnation de l'avocat Dmitry Talantov
Votre Excellence,
Je vous écris au nom du Conseil des barreaux européens (CCBE), qui représente les barreaux de 46 pays et, à travers eux, plus d'un million d'avocats européens. Le CCBE accorde une grande importance au respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit, et est particulièrement préoccupé par la situation des défenseurs des droits de l'homme dans le monde.
Le CCBE souhaite exprimer sa vive inquiétude quant à la condamnation de l'avocat Dmitry Talantov.
Selon les informations que nous avons reçues, l'avocat Dmitry Talantov a été condamné à sept ans de prison le 28 novembre 2024. Il a été reconnu coupable d'avoir diffusé de fausses informations sur l'armée russe et d'avoir "incité à la haine" dans plusieurs publications sur Facebook.
Avant son arrestation en juin 2022, l'avocat Dmitry Talantov était le président de l'association du barreau de la République d'Oudmourte. Il était le conseiller juridique d'Ivan Safronov, un ancien correspondant militaire pour des journaux russes qui a été emprisonné pendant 22 ans pour trahison en septembre 2022 après avoir été reconnu coupable d'avoir transmis des informations confidentielles à des agences de renseignement occidentales. Nous comprenons que les deux précédents avocats d'Ivan Safronov ont fui la Russie en raison d'enquêtes pénales liées à leur défense du journaliste.
Dans ce contexte, le CCBE souhaite attirer votre attention sur les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau (ci-joints), en particulier les Principes 16, 17 et 18 sur les garanties de fonctionnement des avocats et le Principe 23 sur la liberté d'expression et d'association.
Au vu de ce qui précède, le CCBE demande respectueusement à Votre Excellence de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir l'abandon des charges retenues contre l'avocat Dmitry Talantov et de lui rendre sa liberté puisqu'il semble que sa condamnation soit fondée sur ses activités en tant qu'avocat.En outre, le CCBE souhaite rappeler que tous les avocats devraient pouvoir exercer leurs fonctions professionnelles sans crainte de représailles, d'entraves, d'intimidation ou de harcèlement afin de préserver l'indépendance et l'intégrité de l'administration de la justice et de l'Etat de droit.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées,
Pierre-Dominique Schupp
/traduction non officielle/
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